Décision de la Cour Suprême des États-Unis d’Amérique sur l’avortement

Rédigé le 08/07/2022
LE DROIT HUMAIN Féd. française

L’avortement et plus largement les droits en termes de santé sexuelle et procréative protégés par des traités internationaux et régionaux tels que Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) de 1979, la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) de 1994 et la Déclaration et le Programme d’action de Pékin, quatrième conférence mondiale des Nations unies sur les femmes, de 1995. Ainsi, le paragraphe 96 de la Déclaration et du Programme d’action de Pékin statue que les « droits fondamentaux des femmes comprennent le droit d’être maîtresses de leur sexualité, y compris leur santé en matière de sexualité et de procréation, sans aucune contrainte, discrimination ou violence ».



Le 24 juin 2022, la Cour Suprême des États-Unis a renversé une jurisprudence vieille de 50 ans reconnaissant, depuis les décisions Roe v. Wade de 1973 et Parenthood of Southeastern Pa v. Casey de 1992, l’interruption volontaire de grossesse comme un droit constitutionnel fondamental dans l’ensemble de l’Union. Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une offensive conservatrice au niveau international à l’encontre des droits des femmes. Elle se retrouve dans les enceintes internationales où des coalitions d’États – des États-Unis, en passant par la Russie, l’Arabie Saoudite, le Brésil, l’Afghanistan, l’Égypte, le Liban, Malte, le Paraguay, le Surinam, la Pologne ou le Vatican – se constituent pour faire reculer entre autres les droits des femmes et des personnes LGBT+.

En octobre 2020, une trentaine d’États, signèrent la Déclaration de consensus de Genève « pour la santé de la femme et le renforcement de la famille », affirmant leur souveraineté nationale quant aux lois liées à l’IVG. La Bulgarie en 2018, la Slovaquie en 2019, la Hongrie et la Pologne en 2020 et la Turquie en 2021 ont annoncé leur retrait de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

En France, même si ce mouvement conservateur existe, ce n’est pas le plus grave danger. Un rapport du Sénat en 2017 pointait plusieurs obstacles : majoration des tarifs par les praticiens, méthode d’avortement souvent imposée, hausse des délais d’attentes, clause de conscience de plus en plus invoquée.

La Fédération Française du DROIT HUMAIN, suivant en cela ses principes fondateurs, ainsi que les traces de notre Soeur Madeleine Pelletier, condamne le retour d’un conservatisme moral dans le monde, visant à la remise en cause des droits des femmes. Elle apporte son soutien aux américaines et aux américains qui se mobilisent pour le rétablissement du droit à l’avortement dans le cadre de l’Union. Elle souhaite vivement que l’Union Européenne mette à son agenda politique la défense des droits des femmes, en particulier la lutte contre les violences sexistes et sexuelles à travers la Convention d’Istanbul, et la défense des droits et de la santé sexuels et reproductifs. Les droits des femmes sont une composante essentielle de l’État de droit, un enjeu de démocratie et une valeur non négociable de l’UE.

L’UE doit inclure explicitement ces droits dans la définition européenne de l’État de droit.

Retrouvez ce communiqué de la Commission Droits de l’Homme et Laïcité du DROIT HUMAIN via ce lien